Avis juridique

Informations générales
INSERYAL S.L. est le propriétaire de ce site Web, avec CIF B-98013071 et adresse à AVDA DE FRANCIA 51, 1-1 46023, VALENCIA/VALÈNCIA, VALENCIA.

INSERYAL, S.L. a accordé une LICENCE EXCLUSIVE D’UTILISATION de ce site Web en faveur de la société COMERCIALIZADORA MEDITERRÁNEA DE VIVIENDAS, S.L. (COMERVI S.L.) dont le siège social est situé Calle Moyano 8, 12002 Castellón, ESPAGNE et CIF B-12045076. COMERVI, S.L. sera donc responsable du contenu de ce site Web, tandis qu’INSERYAL, S.L. est expressément exonéré de toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de son utilisation.

La société COMERVI, S.L., société responsable du site Web, met ce document à la disposition des utilisateurs du site Web www.inseryal.es (le « site Web »), avec lequel elle entend se conformer aux obligations énoncées dans la loi 34/ 2002, du 11 juillet, des Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), ainsi que l’information de tous les utilisateurs du site sur les conditions d’utilisation.

Pour gérer tout problème découlant de l’utilisation de ce site Web, vous pouvez contacter COMERVI S.L. à votre adresse postale indiquée ci-dessus, via le site Web lui-même et/ou en envoyant un e-mail à info@comervi.com.

Toute personne qui accède à ce site Web assume le rôle d’utilisateur (ci-après, au singulier, l'»utilisateur» et, au pluriel, les «utilisateurs»), s’engageant à observer et à respecter strictement les dispositions énoncées dans les présentes, qui constituent les « Conditions générales d’utilisation du site », ainsi que toute autre disposition légale éventuellement applicable.

COMERVI S.L. se réserve le droit de modifier tout type d’informations pouvant apparaître sur le site, sans qu’il existe une obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, la publication sur ce site étant considérée comme suffisante.

Objet
Par le biais de ce site Web, COMERVI S.L. offre aux utilisateurs la possibilité d’accéder à des informations sur leurs services.

  1. VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Lorsqu’il est nécessaire de fournir des données personnelles pour accéder à certains contenus, informations ou services, les utilisateurs garantiront leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. COMERVI S.L. accordera auxdites données le traitement automatisé correspondant en fonction de leur nature ou de leur finalité, dans les termes indiqués dans la section Politique de confidentialité. Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi organique 3/2018 sur la protection des Données Personnelles et Garantie des Droits Numériques, approuvée le 5 décembre 2018 (LOPDyGDD).

  1. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le site et notamment les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, ou tout autre signe susceptible d’un usage industriel et/ou font l’objet aux droits de propriété industrielle et intellectuelle et toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur le contenu et/ou tout autre élément inséré dans le site Web, sont la propriété exclusive de COMERVI , S.L. et/ou des tiers qui ont autorisé COMERVI, S.L. pour son utilisation, étant COMERVI, S.L. et/ou, le cas échéant, ces tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser en trafic économique. Pour toutes ces raisons, l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier ce contenu, en gardant COMERVI, S.L. inoffensif. de toute réclamation découlant de la violation de ces obligations.

En aucun cas, l’accès au site n’implique un quelconque type de renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle desdits droits, sauf mention contraire expresse. Ces clauses qui contiennent les conditions générales d’utilisation du site Web n’accordent aux utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site Web et/ou de son contenu autre que ceux expressément prévus aux présentes. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par COMERVI, S.L. ou, le cas échéant, le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en général, toute création intellectuelle existante sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés et couverts par le droit d’auteur en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. COMERVI, S.L. est le propriétaire des éléments qui composent la conception graphique du site Web, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, images, textures, graphiques et tout autre contenu du site Web ou, en tout cas, a le correspondant autorisation d’utilisation desdits éléments. Le contenu fourni sur le site Web ne peut être reproduit en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistré par un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable, par écrit, de COMERVI, S.L.

Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le «copyright» ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information que le contenu peut contenir. L’utilisateur de ce site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action qui pourrait lui nuire, en réservant en tout cas à COMERVI, S.L. l’exercice de tous les moyens ou actions en justice qui lui correspondent pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

5 .OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DU SITE WEB

En accédant à ce site, l’utilisateur s’engage à :

  • Faire un usage approprié et licite du site Web ainsi que des contenus et services, conformément à : (i) la législation applicable à tout moment ; (ii) les conditions générales d’utilisation du site Internet ; (iii) la moralité et les bonnes mœurs généralement acceptées et (iv) l’ordre public.
  • Munissez-vous de tous les moyens et de toutes les exigences techniques nécessaires pour accéder au site Web.
  • Fournir des informations véridiques en remplissant, avec vos données personnelles, tous les formulaires contenus sur le site Web et en les mettant à jour à tout moment afin qu’ils répondent, à tout moment, à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à COMERVI, S.L. ou des tiers pour les informations que vous fournissez.

Nonobstant les dispositions de la section précédente, l’utilisateur doit également s’abstenir de :

  • Faire un usage non autorisé ou frauduleux du site et/ou de son contenu à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes conditions générales d’utilisation, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et tous types de contenus stockés sur tout équipement informatique.
  • Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes du site Web, sans remplir les conditions requises pour un tel accès.
  • Causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du site Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
  • Introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique sur le réseau susceptibles de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, des fournisseurs ou de tiers.
  • Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, de fournisseurs tiers et d’autres utilisateurs.
  • Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier le contenu, sauf si vous avez l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
  • Supprimer, masquer ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de COMERVI, S.L. ou de tiers incorporés dans le contenu, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans le contenu.
  • Obtenir et essayer d’obtenir le contenu en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cette fin ou ont été expressément indiqués sur la ou les pages Web où se trouvent les contenus ou, en général , de ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet parce qu’ils ne comportent pas de risque d’endommagement ou de désactivation du site Web et/ou des contenus.
  • En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

De quelque manière que ce soit, il est contraire, dénigre ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation en vigueur.

• Induire, inciter ou promouvoir des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, aux bonnes mœurs, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.

• Induire, inciter ou promouvoir des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition.

• Inclure, mettre à disposition ou permettre l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services délictueux, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, d’une manière générale, contraires à la loi, aux bonnes mœurs et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public. Induisent ou peuvent induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur.

• Incitent ou incitent à se livrer à des pratiques dangereuses, à risque ou nuisibles à la santé et à l’équilibre mental.

• Il est protégé par la législation sur la protection intellectuelle ou industrielle appartenant à COMERVI, S.L. ou à des tiers sans avoir autorisé l’utilisation prévue.

• Est contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image des personnes.

• Constituer tout type de publicité.

• Inclure tout type de virus ou de programme qui empêche le fonctionnement normal du site Web.

Si un mot de passe vous est fourni pour accéder à certains services et/ou contenus du site, vous vous engagez à l’utiliser avec diligence et à le garder secret à tout moment. Par conséquent, il sera responsable de sa bonne garde et de sa confidentialité, s’engageant à ne pas le céder à des tiers, temporairement ou définitivement, ni à permettre l’accès aux services et/ou contenus susmentionnés à des tiers. De même, il est tenu d’informer COMERVI, S.L. tout événement pouvant entraîner une utilisation abusive de votre mot de passe, tel que, sans s’y limiter, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. Par conséquent, tant que la notification précédente n’est pas effectuée, COMERVI, S.L. sera exonéré de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive de votre mot de passe, étant votre responsabilité toute utilisation illégale du contenu et / ou des services du site Web par un tiers illégitime. Si l’utilisateur, par négligence ou intentionnellement, ne respecte pas l’une des obligations établies dans les présentes conditions générales d’utilisation, il sera responsable de tous les dommages pouvant résulter de ce manquement pour COMERVI, S.L. et/ou le propriétaire de ce site Web.

6. RESPONSABILITÉS

COMERVI S.L. a obtenu une licence pour l’utilisation exclusive de ce site Web qu’elle utilise pour offrir aux utilisateurs la possibilité d’accéder à des informations sur ses services et les produits qu’elle vend. COMERVI, S.L. est donc responsable du contenu de ce site Web, tandis que le propriétaire enregistré du site Web, INSERYAL, S.L., est expressément exonéré de toute responsabilité par rapport à ce site Web, en général, et, en particulier, pour son contenu, ainsi que tout dommages ou pertes éventuels résultant de son utilisation.

COMERVI, S.L. ne garantit pas l’accès continu, ni la visualisation, le téléchargement ou l’utilisation corrects des éléments et informations contenus sur le site qui pourraient être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de sa volonté. COMERVI, S.L. n’est pas responsable des décisions qui pourraient être prises suite à l’accès au contenu ou aux informations proposées.

Le service peut être interrompu, ou la relation avec l’utilisateur résiliée immédiatement, s’il est constaté que l’utilisation du site Web, ou de l’un des services qui y sont proposés, est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. COMERVI, S.L. n’est pas responsable des dommages, pertes, pertes, réclamations ou dépenses découlant de l’utilisation du site Web.

COMERVI, S.L. Vous serez seul responsable de la suppression, dans les meilleurs délais, du contenu susceptible de causer de tels dommages, à condition d’en être informé. Surtout COMERVI, S.L. ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter, entre autres, de :

Interférences, interruptions, pannes, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise.

Intrusions illégitimes par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou autres.

Abus, mauvaise utilisation ou utilisation inappropriée du site Web.

Erreurs de sécurité ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. L’administrateur du site se réserve le droit de retirer, en tout ou en partie, tout contenu ou information présent sur le site.

COMERVI, S.L. exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à une mauvaise utilisation des services librement disponibles et utilisés par les utilisateurs du site. De même, il est exonéré de toute responsabilité quant au contenu et aux informations pouvant être reçus à la suite des formulaires de collecte de données, ne les servant qu’à la fourniture de services de consultation et de doute. D’autre part, en cas de dommages causés par une utilisation illégale ou incorrecte desdits services, l’utilisateur pourra être réclamé pour les dommages ou pertes causés.

L’utilisateur conservera COMERVI, S.L. inoffensif contre tout dommage résultant de réclamations, actions ou demandes de tiers à la suite de votre accès ou de votre utilisation du site Web.

7. HYPERLIENS

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, même par le biais d’un lien hypertexte ou d’un lien hypertexte, le site Web, ainsi que tout son contenu, sauf autorisation expresse et écrite de COMERVI, S.L.

Le site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès des utilisateurs aux informations des entreprises collaboratrices et/ou sponsors. Conformément à cela, COMERVI, S.L. n’est pas responsable du contenu de ces sites Web, ni en position de garant ou/ou de partie offrant les services et/ou informations qui peuvent être offerts à des tiers par le biais de liens tiers.

L’utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page principale du site exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les sites Internet qui comportent un lien vers notre site Internet (i) ne doivent pas fausser leur relation ou affirmer qu’un tel lien a été autorisé, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ; (ii) ne peut pas inclure de contenu pouvant être considéré comme de mauvais goût, obscène, offensant, polémique, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraire à l’ordre public ou illégal ; (iii) ne peut pas créer de lien vers une page du site Web autre que la page principale ; (iv) doit créer un lien vers l’adresse du site Web lui-même, sans permettre au site Web qui établit le lien de reproduire le site Web dans le cadre de son site Web ou dans l’un de ses «cadres» ou de créer un «navigateur» sur l’une des pages du site Web . COMERVI, S.L. Vous pouvez demander, à tout moment, que vous supprimiez tout lien vers le site Web, après quoi vous devez procéder immédiatement à sa suppression.

COMERVI, S.L. ne peut pas contrôler les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres sites Web qui ont établi des liens vers le site Web www.inseryal.fr.

8. PROTECTION DE DONNÉES

Pour obtenir des informations et/ou utiliser certains des services et/ou produits proposés par COMERVI, S.L., l’utilisateur doit préalablement fournir certaines données personnelles. COMERVI, S.L. traitera automatiquement ces données et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, le tout en conformité avec le GDPR, LOPDyGDD et LSSICE. L’utilisateur peut accéder à la politique suivie dans le traitement des données personnelles, ainsi qu’à l’établissement des finalités précédemment établies, dans les conditions définies dans la section Politique de confidentialité.

9. COOKIES

COMERVI, S.L. se réserve le droit d’utiliser la technologie «cookie» sur le site, afin de vous reconnaître en tant qu’utilisateur fréquent et de personnaliser votre utilisation du site en présélectionnant votre langue, ou un contenu plus souhaité ou spécifique.

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10.PROTECTION DES ENFANTS.

COMERVI S.L. n’est pas responsable des données des mineurs qui, sans pouvoir le savoir, COMERVI S.L, ont été fournies sans le consentement des parents ou tuteurs. Ce consentement, pour être valide, doit être envoyé à COMERVI S.L. signé accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur à l’adresse indiquée ci-dessus.

  1. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

En général, les contenus et services proposés sur le site Web sont purement informatifs. Par conséquent, en les proposant, aucune garantie ou déclaration n’est donnée concernant le contenu, les produits et les services proposés sur le site Web, y compris, sans s’y limiter, les garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande, sauf dans la mesure où que ces déclarations et garanties ne peuvent être exclues par la loi.

  1. FORCE MAJEURE

Ce site Web a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti. Toutefois, COMERVI, S.L. n’exclut pas la possibilité qu’il existe des cas de force majeure ou des cas fortuits rendant impossible l’accès au site Web; COMERVI, S.L. ne sera pas responsable de tels problèmes affectant l’accès au site Web et/ou (tout ou partie de) son contenu, si cela est dû à des événements tels que des pannes de courant, des lignes de télécommunication, des conflits sociaux, des grèves, une rébellion, des explosions, des inondations, des actes et omissions du Gouvernement, ainsi que, d’une manière générale, tous cas de force majeure ou cas fortuit.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation du site Web seront régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux Cours et Tribunaux compétents du siège social de COMERVI, S.L.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation serait inopposable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une résolution judiciaire ou administrative, ladite inopposabilité ou nullité ne rendra pas les présentes conditions générales d’utilisation inopposables ou nulles en tant que entier. Dans de tels cas, COMERVI, S.L. procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre valable et exécutoire et qui, dans la mesure du possible, atteint l’objectif et la prétention reflétés dans la stipulation d’origine.